La santé est un droit fondamental !

Mon intervention en séance publique à propos des ordonnances santé, la 19 juillet. A retrouver également en vidéo ici:

 

Un an et demi après l’adoption de la loi dite de modernisation de notre système de santé, nous devons aujourd’hui étudier la ratification de quatre ordonnances en application de cette réforme.
Il nous est proposé de réintroduire la notion de « service public hospitalier » dans le code de la santé publique, que la loi HPST de 2009 avait malheureusement supprimée.

Réaffirmer l’existence d’un service public hospitalier comme nécessité à des soins de qualité partout et pour tous est non seulement de bon sens, mais avant tout vital.
En même temps, l’absence de moyens nouveaux, supplémentaires, mis à disposition de notre système de santé nous permet de dire que cette affirmation restera incantatoire, sans effets.

Or il y a urgence… urgence de solutions : notre système public de santé est à l’agonie.

Dans tout le pays, on souffre d’un manque grave de financement public, et de sous-effectifs insupportables pour les personnels, comme pour les usagers.

16 000 lits en moins sont toujours programmés.

L’austérité budgétaire, la réduction… permanente des dépenses publiques met notre santé, nos hôpitaux, en péril.
Mais, mes chers Collègues: que peut-on rendre plus précieux, plus ambitieux que l’accès aux soins pour toutes et tous ?

La ratification de ces ordonnances est pour nous l’occasion de faire résonner dans cet assemblée et au delà, le cri d’alarme des personnels de santé et des patients, de leur famille. Les personnels soignants n’en peuvent plus de la diminution des effectifs et de la tarification à l’acte qui les obligent à soigner dans une cadence incompatible avec la qualité des soins. Qui privent chacun d’un rapport humain. Car soigner, c’est aussi informer, rassurer, expliquer. Alors certes, ça ne se tarife pas, mais c’est pourtant bien cela la marque d’une société en bonne santé !
Parfois, pouvoir prendre le temps de parler avec un patient évite ou limite la prise de médicaments

Alors que l’hôpital doit faire face à une explosion considérable de la demande de soins, les conditions de travail ne cessent, pourtant, de se dégrader. La mise en œuvre des groupements hospitaliers de territoires, imposée par la loi Santé, a également conduit à concentrer les services et les moyens hospitaliers, au détriment des besoins de santé de nos concitoyens.
Contrairement à l’objectif annoncé de revaloriser le service public hospitalier, vos premières annonces gouvernementales sont loin de rompre avec les logiques de la précédente majorité, car vous persistez dans une vision purement comptable et financière qui a pourtant déjà fait tant de mal.
Avec 15 milliards d’euros de coupes budgétaires dans la santé, cette vision vous trahit, et ne peut que nous pousser à douter de la sincérité de votre attachement au service public de santé. Les hôpitaux seront une fois de plus attaqués.
Permettez-moi, ici, de rendre d’ailleurs aujourd’hui hommage à toutes celles et tous ceux qui par leur force et leur énergie, impressionnantes, tiennent à bout de bras un service de qualité malgré ces politiques.

Vous déclarez, en même temps, vouloir donner plus d’autonomie aux établissements hospitaliers… Mais quelle liberté laissez vous vraiment avec un encadrement budgétaire aussi serré ! Seulement la promesse d’un abandon un peu plus marqué chaque jour, et loin d’innover, ces choix continueront d’aggraver la fracture sanitaire dans le pays.
Les défis auxquels nous avons collectivement à faire face sont pourtant immenses : le vieillissement de la population qui interroge la place que nous voulons faire au 4ème âge, la progression des affections de longue durée et des maladies chroniques qui concernent aujourd’hui 10 millions de nos concitoyens, ou encore l’aggravation des déserts médicaux qui nécessite la présence d’hopitaux de proximité.

Devant ces enjeux, c’est donc bien de moyens financiers et humains supplémentaires dont il y a besoin pour transformer en actes bien réels l’affirmation d’un service de santé, public, de qualité, et disponible pour tous dans nos territoires. Vous avez pu vous rendre compte, Madame la ministre, en visitant le Centre municipal de santé de Gennevilliers il y a quelques jours dans ma circonscription, que cette ambition est possible lorsque la volonté politique trouve les moyens de son accomplissement.

De si grands défis exigent aussi un vrai renforcement des politiques de prévention.
Or, là encore, nous constatons des injonctions pour le moins….paradoxales. Alors que chaque nouveau gouvernement nous a annoncé faire de la prévention sa priorité, chaque année, nous constatons la baisse répétitive des moyens qui y sont affectés.
Ici, pas plus tard que la semaine dernière, première entorse lorsque vous avez vous même choisi de supprimer 4 critères de pénibilité permettant de prévenir des affections dues à des conditions de travail diffciles. Le « prévenir plutôt que guérir » des promesses présidentielles de campagne s’éloigne déjà.

J’en viens à présent à la reconnaissance de la profession de physicien médical, proposé dans le deuxième texte que nous étudions aujourd’hui. Nous considérons, d’abord, qu’une meilleure prise en compte de cette profession, jusqu’à présent mal encadrée malgré des besoins croissants en termes de traitement des maladies cancéreuses, faisant appel à des techniques de radiothérapie toujours plus sophistiquées, est évidemment positive.
Aujourd’hui, cette reconnaissance du métier de physicien médical en tant que profession de santé, grâce à une définition précise de son rôle et de ses missions, permettra de sécuriser et de renforcer la qualité des pratiques dans le domaine de l’utilisation des rayonnements ionisants, ainsi qu’elle facilitera l’accès des jeunes diplômés à cette profession.

Et en même temps… nous sommes plus que réservés sur le deuxième volet de ce texte. Il vise, lui, à transcrire en droit français, des dispositions européennes, afn de « favoriser la mobilité des professionnels de santé » en Europe grâce à une meilleure reconnaissance des qualifications.
Une mesure en particulier appelle notre vigilance : la reconnaissance de l’accès partiel à certaines professions de santé, en autorisant le praticien à utiliser le titre professionnel de son État d’origine.
Il y a de quoi être très sceptique quant à la mise en œuvre de ce dispositif : le Haut conseil des professions paramédicales, le HCPP, qui réunit les syndicats et les différents ordres des professions concernées par ce texte, s’était d’ailleurs prononcé contre cette disposition le 28 septembre dernier.
Sachant que la formation initiale et les compétences des métiers de santé sont différents d’un pays à l’autre, ce projet d’ordonnance pourrait donc avoir des conséquences importantes sur la clarté et la qualité des soins donnés aux patients étant donnée l’exigence demandée aux professionnels de santé français.
Quelles seront les conditions encadrant l’accès partiel aux professions de santé pour des praticiens européens ?
À l’heure actuelle, la question du contrôle par l’Etat de ces conditions permettant de bénéficier de l’accès partiel est renvoyée à un décret en Conseil d’Etat.
Faute d’un encadrement strict, nous craignons que l’adoption de cette mesure favorise un système de santé au rabais… et des soins… à la découpe.
Car en effet, après la tarification à l’acte, c’est à la professionnalisation à l’acte que nous passerions…
Nous ne voterons donc pas, en l’état, ces dispositions qui sous couvert de favoriser la « libre circulation des professions de santé » semble marquer une étape supplémentaire dans le projet européen de démantèlement des professions réglementées.

Surtout, ce texte ne fait pas oublier les lacunes de notre système de formation qui mène aujourd’hui à une pénurie de médecins, le plus souvent généralistes, sur de trop nombreux territoires. Rappelons-le, un Français sur 10 vit aujourd’hui… en 2017… dans un désert médical. Il est plus qu’urgent de répondre à cette cause, à cette « priorité » nationale…

Nous ne pouvons faire qu’un constat d’échec des mesures incitatives pour attirer les médecins dans les régions sous-dotées, et vous prévoyez, pourtant, de les prolonger.
Nous proposons, nous, depuis longtemps, de déplafonner le numerus clausus, pour redonner du souffle aux études de médecine et garantir, à nouveau, suffisamment de médecins à nos concitoyens.

J’en viens maintenant au dernier texte proposé aujourd’hui: le projet de loi de ratification qui propose un meilleur encadrement du fonctionnement des ordres des personnels de santé.
Le dernier rapport annuel de la Cour des comptes., à qui… vous accordez souvent une oreille si attentive…, sur l’ordre des Chirurgiens-dentistes a en effet démontré que des abus existaient : gestion opaque, soupçon de favoritisme, cumul de mandats et d’indemnités… Ces pratiques ne peuvent en effet pas durer.
Nous soutenons évidemment tout ce qui exige plus de transparence dans la gestion des ordres, le renforcement de leurs obligations en matière de comptabilité, comme ce qui encourage à clarifier le fonctionnement des instances de discipline pour garantir l’impartialité de leurs membres.
Mais je profite, par ailleurs, de l’examen de ce texte pour dire que nous soutenons la demande de non-obligation d’inscription à l’ordre des infirmiers et infirmières pour cette profession, que le corps majoritairement hospitalier rejette.
Nous y voyons d’ailleurs un danger pour le statut de la fonction publique, et les ordonnances de la semaine dernière ne sont pas pour nous rassurer.

Notre santé est un droit fondamental. Une nécessité vitale. Vous continuez de supprimer des postes, des budgets, des hôpitaux. A celles et ceux qui pensent que l’hopital public n’est pas mis en danger par les politiques d’austérité, je leur souhaite de ne jamais être malades. A celles et ceux qui pensent pouvoir se passer de l’hopital public, je leur souhaite également de ne pas etre malade. Car si la santé est souvent de la sphère intime, elle est un enjeu collectif. Depuis la création de la sécurité sociale en passant par celle des PMI et de la médecine du travail, notre système de santé s’est toujours construit comme un modèle d’innovation et de modernité.

En 2017, être moderne c’est porter l’ambition d’une santé accessible et de qualité pour tous, innovante, moderne, respectueuse de chacun, le progrès d’une sécurité sociale qui rembourse les soins à 100% et la nécessité de redonner à l’hopital des moyens humains et financiers.