Intervention sur le Fonds de Solidarité pour le Logement

Conseil départemental, séance publique du 31 mars 2017

Groupe Front de Gauche et citoyens (PCF – gauche citoyenne)

Intervention de Marie-Hélène Amiable,

Monsieur le Président,
Mesdames et messieurs les Conseillers départementaux,

C’est le quatrième bilan trimestriel lié au Fonds de Solidarité pour le Logement qui nous est présenté. Lorsque le premier est paru, début 2016 et après la modification du règlement du dispositif par vos soins, je vous avais alerté ici-même car tous les indicateurs étaient déjà au rouge.

Recours au dispositif, nombre d’aides accordées, montants versés par le département : tous les chiffres témoignaient d’une baisse drastique de l’utilisation de ce fonds. Pourtant, je vous l’ai déjà dit et je le répète : le problème du mal-logement est loin d’être réglé. Il n’y a qu’à voir le nombre de personnes qui dorment dans la rue, dans les couloirs du métro ou dans les parkings sous-terrains pour s’en rendre compte. Il n’y a qu’à voir aussi toutes ces familles qui sont obligées de vivre en sur-occupation de leur logement ou dans des appartements à ce point insalubres qu’ils en deviennent dangereux pour la santé, et notamment celle des enfants ou des seniors.

Un an après ce premier bilan trimestriel dont nous disions alors qu’il se répèterait si le règlement du dispositif n’était pas modifié, force est de constater que nous avions raison. J’entends encore les mots de Madame Gaudin qui prétendait que ces mauvais chiffres n’étaient dus qu’à un retard lié à la reprise en gestion directe du dispositif par le département et que ce problème serait résolu rapidement. J’entends encore les vôtres qui raillaient à moitié nos prédictions et nous faisaient passer pour alarmistes quand nous n’étions au final que réalistes : « ce n’est pas une statistique très fiable que celle de Madame Amiable, cela est sûr ». Fin de la citation.

Moi, ce dont je suis sûre, c’est que tout ce que nous avions annoncé il y a un s’est malheureusement réalisé. Cette intervention, je ne l’ai pas construite cette fois sur des statistiques et des prévisions, mais sur le bilan annuel qu’il nous est désormais possible de faire puisque nous avons les chiffres précis des quatre derniers bilans trimestriels. J’espère que cela vous aidera à nous prendre enfin au sérieux.

Car voici ce que révèle ce bilan 2016 :

– nombre d’aides accordées pour l’accès au logement : en baisse de 32% ;

– montant total versé pour ces aides : en baisse de 66% ;

– nombre d’aides accordées pour le maintien dans le logement : en baisse de 63% ;

– montant total versé pour ces aides : en baisse de 70% ;

– nombre d’aide accordées pour l’énergie, l’eau et le téléphone : en baisse de 46% ;

– montant total versé pour ces aides : en baisse de 66% ;

– nombre de garanties accordées pour les impayés de loyers : en baisse de 54% ;

– nombre d’orientations PDALPD : en baisse de 27% ;

– nombre de mesures d’Accompagnement Social Lié au Logement accordées : en baisse de 18%.

J’ose espérer que l’ensemble des conseillers départementaux ici réunis prennent la mesure de ce qui est en train de se passer. Notre département, le plus riche de France après Paris, se désengage totalement d’un pan entier de l’action sociale : celui de l’aide aux ménages en proie à des difficultés pour se loger. C’est pourtant là l’une de ses compétences premières et l’un des besoins majeurs pour les Altoséquanais les plus fragiles.

Par ailleurs, et car je n’en ai pas fini avec ce bilan calamiteux, permettez moi d’ajouter que le département est le seul financeur de ce fonds à s’en désengager financièrement. Les communes et les CCAS qui continuent à abonder le FSL ont vu la facture augmenter. Le reste à charge pour le département a, quant à lui, été divisé quasiment par deux en l’espace d’un an. Voilà la triste réalité de votre action : des économies, encore des économies, toujours des économies… et sur le dos des plus fragiles bien évidemment.

Ces chiffres sont inadmissibles, quand bien même vous utiliseriez d’autres indicateurs pour présenter ce rapport, certes plus favorables mais totalement incohérents pour ne pas dire démagogistes. Parler d’une augmentation de 31% des demandes d’aides pour l’accès au logement ne rime à rien si ces aides sont refusées ou, pire, qu’elles ne font même pas l’objet d’une décision.

Maintenant que nous sommes passés des prévisions à la réalités, et des statistiques à des cas concrets, allez-vous enfin prendre les décisions nécessaires pour inverser cette tendance mortifère et dramatique pour des centaines de ménages altoséquanais ? Plusieurs structures qui enregistrent les dossiers de recours au FSL nous ont confié que des demandes avaient été refusées alors que les demandeurs méritaient, très objectivement, d’être aidés, et non laissés pour compte.

Notre demande est simple : nous voulons un réhaussement immédiat des plafonds qui aujourd’hui sont trop limitants pour l’accès au dispositif. Nous voulons également que soit réétudiée la pertinence d’une gestion directe généralisée du FSL. Nous voulons enfin être associés à l’étude qui a été lancée pour déterminer les causes de la hausse du non-recours à cette aide qui constitue pourtant le dernier rempart, pour de nombreuses personnes, avant leur mise à la rue.

Au nom du groupes des élus Front de Gauche, Communistes, Citoyens et Insoumis, je vous demande, Monsieur le Président, de prendre les mesures qui s’imposent.

Je vous remercie.